Responsabilité des personnes publiques - Paris
Le cabinet MPC avocats pratique le droit de la responsabilité de l’administration, qu’il s’agisse de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, depuis plus de 30 ans.
La responsabilité de l’administration est une branche du droit administratif qui vise à garantir la protection des citoyens face aux dysfonctionnements des personnes publiques dans leur action. Lorsqu’une décision illégale, un comportement fautif ou une action de l’administration cause un préjudice, la victime peut obtenir réparation devant la juridiction administrative. Il peut s’agir aussi bien de dommages corporels, matériels que moraux.
Il existe différents fondements à la responsabilité de l’administration : la faute de service ou d’un agent, mais aussi la responsabilité sans faute, en raison d’une rupture d’égalité ou de l’obligation de résultat pour l’administration de garantir une situation, telle que la santé et sécurité de ses agents.
Le Cabinet MPC avocats, fort d’une expertise reconnue en droit public, vous accompagne pour faire valoir vos droits, que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité.
NOS DIFFÉRENTS DOMAINES D’INTERVENTION :
- Responsabilité pour faute de l’administration (décisions illégales, car toute illégalité est fautive, faute d’un agent…)
- Responsabilité sans faute (rupture d’égalité devant les charges publiques)
- Dommages causés par des travaux publics (inondation, effondrement, nuisance)
- Responsabilité hospitalière (erreurs médicales dans les hôpitaux publics, défaut de surveillance)
- Accidents causés par des ouvrages publics (chutes, accidents de la route liés à l’état de la voirie)
- Indemnisation des préjudices liés à des décisions de police administrative
NOS AFFAIRES RÉCENTES
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Indemnisation d’un fonctionnaire d’une administration publique victime de harcèlement moral et irrégulièrement évincé, à la fois en indemnisation de ses pertes de rémunération, mais également de ses troubles dans les conditions d’existence résultant de sa dépression.
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Défense d’une commune au contentieux aboutissant au rejet d’un référé-expertise qui demandait à évaluer l’ampleur de dommages à imputer à la collectivité alors que leur origine était extérieure.
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Demande d’indemnisation d’un pétitionnaire pour retrait illégal d’un permis de construire