Police administrative - Paris
Le cabinet MPC avocats intervient aussi bien pour des particuliers, que des collectivités, en droit administratif et notamment en matière de police administrative.
La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public, une notion qui renvoie à de nombreux domaines, et notamment à la sécurité des personnes, à leur santé, mais également à la salubrité ou encore la moralité publique.
Il y a notamment police administrative lorsque l’administration dispose d’un pouvoir de limitation de l’action individuelle. L’acte de police renvoie donc notamment à l’octroi ou le refus d’un permis (régime d’autorisation, par exemple pour un permis de construire, une licence de débit de boisson, etc.), ou encore un acte d’interdiction dérogatoire à un principe de liberté, qui peut être soumis à déclaration (par exemple une manifestation). Il s’agit aussi de mesures préventives, pour garantir l’ordre public, comme l’organisation d’un service de ramassage des ordures, ou de fourrière animale.
Nous défendons vos intérêts si une atteinte y a été portée par une décision de police administrative afin d’obtenir son annulation ou son retrait, que la décision ait été prise par une autorité de police exerçant une compétence de police administrative générale ou spéciale, locale comme nationale. Le contentieux de la police administrative relève de la compétence des juridictions administratives.
NOS DIFFÉRENTS DOMAINES D’INTERVENTION :
- Mesures générales de police administrative : police des déchets et salubrité, sécurité publique, mesures de santé publique, mesures relatives à la moralité publique
- Mesures relatives à l’environnement :
Police de l’eau, police des installations classées, autorisation environnementale, dérogation aux espèces protégées, etc. - Débit de boissons, ouverture, transfert ou mutation d’une licence
- Établissements accueillant du public : Autorisation d’ouverture d’un ERP, autorisation d’urbanisme pour un ERP et changement d’affectation, fermetures administratives, recours contre les décisions de sanction contre un ERP, etc.
- Usage du domaine public, occupation, autorisation d’occupation du domaine public
- Sanctions administratives : professions réglementées (médecins, chirurgiens dentistes, vétérinaires, etc.), sanctions disciplinaires, sanctions financières, retraits d’agrément,
NOS AFFAIRES RÉCENTES
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Contestation, pour une commune, d’une autorisation environnementale du préfet visant à autoriser une carrière de matériaux alluvionnaires dans une commune voisine, avec dérogation sur la législation relative aux espèces protégées
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Défense d’un propriétaire dans le cadre de la prise d’un arrêté de péril et d’une obligation de relogement de locataires
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Défense de plusieurs familles dans le cadre d’un refus du Rectorat sur leur demande d’instruction en famille de leurs enfants