Contentieux administratifs - Paris

Le contentieux administratif est un contentieux technique qui impose une connaissance aiguë et pointue de celui-ci. 
Impliquant généralement de contester une décision ou de traduire une personne publique en justice en réparation d’un préjudice, le contentieux administratif connaît des règles de recevabilité des recours très strictes, parfois peu lisibles.

Ce contentieux concerne tous les litiges relevant du droit public, c’est-à-dire, pour l’essentiel, des conflits entre une administration (Etat, collectivité territoriale, établissement public…) et des particuliers. 

Ces conflits relèvent des tribunaux administratifs et cours administratives d’appels, subordonnés aux Conseil d’Etat qui fixe la jurisprudence.

Le cabinet est compétent dans la défense de vos intérêts pour tout type de recours contentieux administratifs, à savoir le recours pour excès de pouvoir, le recours de plein contentieux ou encore tous les types de référés administratifs.

Vous pouvez également nous confier la rédaction ou la contestation de différents documents : recours gracieux, recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou encore l’organisation d’une résolution amiable de votre litige. Le délai de droit commun de recours pour le recours gracieux contre une décision est de 2 mois suivant la notification de la décision administrative individuelle ou de la publicité d’un acte réglementaire. Le délai pour intenter un recours contentieux, devant un tribunal, est alors de deux mois. 

La non-mention des voies et délais de recours sur un acte administratif modifie le délai de recours, le portant à un an avant que la décision ne soit considérée comme définitive (cf. Conseil d'État, 13 juil. 2016, n°387763 dit « Czabaj »).