Les Références du cabinet MPC Avocats - Droit Public
En matiére de gestion du personnel public et privé des collectivités
- Suivi complet (conseil et défense contentieuse, assistance et suivi de procédures) d’environ 20 collectivités en matière de gestion du personnel, dans tous domaines (disciplinaire, assistance à la fin de détachement sur emploi fonctionnels, missions de recherches des anomalies de carrière pour des hauts fonctionnaires, suivi/ assistance à la gestion des carrières dans la collectivité, réfection/ mise en place du régime indemnitaire, mise en place des 35 heures, mise en place et sécurisation des prestations sociales culturelles sportives et de loisir, contentieux des logements de fonction, etc.).
- Conseil pour un O.P.H.L.M. intercommunal des HAUTS DE SEINE sur la gestion d’un agent en fin de droit à congé et à disponibilité.
- Conseil
- Mars 2007
- 2.500 euros
- Six contentieux pour une Ville de 80 000 habitants et un C.C.A.S. des YVELINES sur des demandes contentieuses (refus de congé pour accident de service d’un agent en détachement, + plein contentieux, licenciement d’un stagiaire, changement d’affections…).
- Conseil et contentieux
- Mars 2007
- 4.900 euros
- Conseil pour cessation de harcèlement du Directeur général des services de la part de trois agents réunis en section syndicale (Ville des HAUTS DE SEINE, + de 500 agents).
- Conseil
- Février 2007
- 9.500 euros
- Conseil pour un O.P.A.C. intercommunal des HAUTS DE SEINE sur les congés de maladie d’un agent.
- Conseil et contentieux
- Février 2007
- 3.000 euros
- Suivi pour un département du Grand Est (marché renouvelé) des contentieux d’un agent dont l’affectation ne correspond pas au grade.
- Contentieux
- 2006-2007
- 15.000 euros
- Service pour un département quart nord ouest d’une modification du syndicat dominant (C.F.D.T. => S.U.D.) et de ses conséquences plus une procédure disciplinaire en janvier 2007 (révocation).
- Conseil et contentieux
- 2006-2007
- 12.000 euros
- Licenciement d’un CES, négociation des conditions d‘indemnisation chômage (Ville de 1.500 habitants en SEINE ET MARNE).
- Conseil
- Dossier en cours
- 5.000 euros
- Validation des médailles du travail pour un O.P.H.L.M. de la région parisienne.
- Conseil et contentieux
- Septembre 2006
- 8.600 euros
- Assistance et conseil à la validation de créations d’emplois pour un syndicat mixte d’électricité.
- Conseil et contentieux
- Mars 2006
- 10.600 euros
- Suivi du contentieux d’une quinzaine de fonctionnaires (calcul des indemnités de licenciement, annulation de licenciements) suivi des processus de protection sociale (C.L.M., C.L.D., etc.).
- Contentieux
- 2004-2007
- 36.000 euros à ce jour
- Assistance d’un Conseil Général du Grand Ouest, s’agissant de la reprise de l’activité d’une association (dossier en cours).
- Contentieux
- Février 2006
- 13.000 euros
- Suivi d’une problématique de refus de réintégration après détachement.
- Conseil et contentieux
- Février 2006
- 5.000 euros
- Suivi d’une vingtaine de dossiers environ pour un hôpital de CHAMPAGNE ARDENNE (invalidité, maladie, discipline).
- Conseil et contentieux
- Janvier 2003-2007
- 40.000 euros
- Suivi de 4 dossiers sur le calcul de l’indemnisation de chômage des agents (art. R. 351-20 et 21 du Code du travail).
- Conseil
- Janvier 2006
- 60.000 euros
- Suivi de dossiers de harcèlement et maladie pour 2 agents de la même commune.
- Conseil et contentieux
- 2003-2007
- 30.000 euros
- Très nombreuses consultations pour une ville de 80.000 habitants sur LA SEINE ET MARNE, notamment sur le temps de travail, les A.R.T.T., les rythmes de travail des différentes catégories de personnel.
- Conseil
- 2004-2006
- 90.000 euros
- Pour une comité d’agglomération de 200.000 habitants du NORD-PAS DE CALAIS, reprise intégrante de tout le régime indemnitaire.
- Conseil
- 2006
- 18.000 euros
- Dossiers plus ponctuels pour un volant permanent d’environ 20 collectivités:
- Communes de toute taille de la région parisienne, notamment :
- SEINE ET MARNE : une commune de plus de 70.000 habitants, une de 10.000 habitants, une de 1.500 habitants.
- ESSONNE : deux communes de plus de 10.000 habitants.
- YVELINES : deux communes de plus de 5.000 habitants.
- Communes ou EPCI de province de toutes tailles (communauté d’agglomération en NORD-PAS DE CALAIS de plus de 200.000 habitants, commune de la MARNE de 1.500 habitants), ainsi que trois conseils régionaux (un en région parisienne, deux dans le Grand Ouest) et trois conseils généraux (un dans le Grand Est, un en région Centre, un en région P.A.C.A.), un syndicat d’électricité, etc.
- Etablissements publics : un syndicat d’électrification en HAUTE SAVOIE, un syndicat des eaux en BASSE NORMANDIE, un hôpital de CHAMPAGNE ARDENNE, quatre O.P.H.L.M. en région parisienne, un O.P.H.L.M. départemental en région Centre (assistance et conseils), une fédération nationale d’organismes de gestion de la F.P.T. (rédaction d’amendements parlementaires), etc.
- Le droit de la Fonction publique en général et les relations avec le personnel relevant du droit privé ou public en particulier, sont l’un des domaines de prédilection du Cabinet MPC Avocats. A cet égard, Me CHANLAIR est l’auteur de nombreux articles en droit de la fonction publique.
- Le Cabinet MPC Avocats consacre une large part de son activité au contentieux de la fonction publique. En effet, il assure le suivi complet (conseil et défense contentieuse, assistance et suivi de procédures) d’une vingtaine de collectivités en matière de gestion du personnel, dans tous les domaines :
- En matière disciplinaire ;
- Assistance à la fin de détachement sur emplois fonctionnels ;
- Missions de recherches des anomalies de carrière pour des hauts fonctionnaires ;
- Suivi/assistance de la gestion des carrières dans la collectivité ;
- Réfection/mise en place du régime indemnitaire ;
- Mise en place des 35 heures ;
- Mise en place et sécurisation des prestations sociales culturelles et sportives et de loisirs ;
- Contentieux des logements de fonctions ; etc…
- A des fins d’illustration de la capacité technique du Cabinet en la matière, plusieurs prestations peuvent être citées.
- Assistance, conseils sur le montage d’une stratégie concernant l’opposition de la suppression d’un corps de fonctionnaires de l’Etat ;
- Rédaction pour un centre hospitalier de la région parisienne d’une consultation sur les suites à donner à un recours gracieux d’un médecin concernant le système de gardes ; assistance et représentation du centre hospitalier devant la juridiction administrative (rédaction d’un mémoire en défense et d’un mémoire en réplique), suivi dossier ;
- Représentation d’un centre hospitalier de la région parisienne devant la Cour administrative d’appel de Versailles (rédaction d’une requête au fond et d’un sursis à exécution à l’encontre du jugement de première instance) sur le changement d’affectation d’un agent ;
- Conseils et représentation d’un centre hospitalier de la région parisienne devant la juridiction administrative (rédaction d’un mémoire en défense, d’un mémoire en réplique) sur le non renouvellement d’un contrat d’un praticien ;
- Rédaction d’une consultation pour une Communauté d’agglomération de la région centre sur le régime indemnitaire et notamment sur les possibilités d’évaluation de la prime de fin d’année ;
- Conseils et rédaction de plusieurs consultations pour une Communauté d’agglomération de la région Centre sur le recensement des agents grévistes, ainsi que sur l’opportunité de recourir à l’intérim et le risque lié aux réactions des usagers.
- Montage d’une stratégie pour une Communauté d’agglomération de la région centre et rédaction d’un référé suspension afin d’obtenir le déblocage d’entrepôt occupé par des grévistes.
- Conseils pour une Communauté d’agglomération de la région centre sur les conditions pour mettre un terme au contrat de travail adulte-relais d’un agent (rédaction d’une consultation, conseils sur la rédaction d’un protocole transactionnel de fin de contrat) ;
- Conseils pour une Communauté d’agglomération de la région centre et représentation devant le Conseil de Prud’hommes dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute grave et rédaction d’écritures devant le Conseil des Prud’hommes ;
- Conseils et représentation d’une Communauté d’Agglomération de la région Centre devant le Conseil de discipline et le Conseil de discipline de Recours (rédaction du rapport disciplinaire, audience devant le Conseil de discipline, et le Conseil de discipline de recours, assistance sur la rédaction de l’arrêté de révocation), suivi dossier ;
- Conseils et représentation d’une Commune de l’Essonne devant le Conseil de discipline et le Conseil de discipline de Recours (rédaction du rapport disciplinaire, audience devant le Conseil de discipline, et le Conseil de discipline de recours, assistance sur la rédaction de l’arrêté de révocation), suivi dossier ;
- Conseils et représentation devant le TA de Versailles d’une Commune des Yvelines sur le non renouvellement d’un contrat d’un agent d’entretien auxiliaire à temps non complet (rédaction d’un mémoire en défense, représentation à l’audience, suivi dossier) ;
- Conseils et représentation d’un fonctionnaire territorial devant le TA de Nantes pour faire reconnaître l’imputabilité au service de son arrêt de travail, et pour contester la décision de sa Commune employeur de la mettre d’office à la retraite (rédaction d’un référé suspension et d’un recours au fond devant le TA de Nantes) ;
- Rédaction d’une requête d’appel pour un fonctionnaire territorial (directrice de crèche) pour contester l’absence de reconnaissance du harcèlement moral ;
- Conseils dispensés à un fonctionnaire territorial concernant les conditions de son reclassement ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour un OPH des Hauts de Seine concernant le changement d’affectation d’un agent public chargé d’une mission de gardiennage et l’incidence sur le logement de fonction ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour un OPH des Hauts de Seine concernant les suites à donner au recours gracieux d’un agent (concernant la légalité de la suppression de l’IEMP, ainsi que sur le risque contentieux lié à l’invocation de la notion de harcèlement moral et de discrimination) ;
- Conseils et représentation d’un OPH des Hauts de Seine devant le TA de Versailles, à la suite d’un recours d’un agent qui contestait son placement en congé de maladie ordinaire ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour un OPH des Hauts de Seine concernant le régime de congés d’un agent.
- Conseils et représentation devant la juridiction administrative d’une Commune de la région parisienne dans le cadre de 3 affaires concernant le non renouvellement de contrats d’agents nommés à temps non complet (rédaction de 3 mémoires en défense dans le cadre d’un référé suspension, rédaction de 3 mémoires en défense dans le cadre d’une requête au fond devant le TA de Cergy Pontoise) ;
- Conseils et montage d’une stratégie pour une Commune de la région parisienne pour sanctionner le comportement d’un agent : rédaction d’un rapport devant le Conseil de Discipline de Melun ; suivi dossier ;
- Conseils et rédaction d’un recours de plein contentieux pour un fonctionnaire territorial, à la suite de la décision de refus de réintégration illégale prise par sa Commune employeur (rédaction d’un recours préalable, d’une requête et de deux mémoires complémentaires, suivi dossier) ;
- Conseils et représentation d’une Commune de Seine et Marne devant la juridiction administrative à la suite d’un recours d’un agent qui avait été placé en disponibilité d’office (mémoire en défense dans le cadre d’un référé suspension et d’un recours au fond ; audience de plaidoirie devant le juge des référés du TA de Melun) ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour une région du Sud Ouest sur le changement d’attributions d’un fonctionnaire et l’appréciation de son comportement ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour un sénateur sur les possibilités de rupture du contrat de travail d’une assistante parlementaire.
- Conseils et rédaction d’une consultation pour une région du Sud Ouest sur l’éventualité d’une procédure disciplinaire contre un agent ; suivi dossier ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour un OPH de la région parisienne sur la légitimité de la suppression de l’IEMP, et conseils pour éviter le risque contentieux ; montage d’une stratégie sur les suites à donner au recours gracieux d’un agent.
- Conseils et réaction d’une consultation pour une commune de l’Essonne sur l’attribution d’un logement de fonction, montage d’une stratégie sur les suites à donner à un recours gracieux d’un agent ; suivi dossier.
- Conseils, rédaction d’une consultation et suivi du dossier pour un conseil régional du Sud Ouest sur la possibilité d’engager une procédure de révocation à l’encontre d’un agent de maîtrise au 8ème échelon affecté sur l’emploi de Chauffeur du Président du Conseil économique et social régional ;
- Conseils et représentation d’une commune de l’Essonne devant la juridiction administrative (TA, CAA, et Conseil d'Etat) à la suite d’un déféré préfectoral sur une motion prise par la Commune de ne pas mettre en œuvre le SMA ; suivi dossier ;
- Rédaction d’une consultation et conseils pour un centre Hospitalier de la Normandie sur l’obligation de réintégrer un agent à la suite de l’annulation de sa mutation ; suivi dossier ;
- Rédaction d’une consultation pour un département du Centre concernant les conséquences pour les agents de la mise en œuvre d’un projet d’internalisation de la mission de gestion du fond de solidarité logement
- Conseils et représentation d’une collectivité du Sud ouest devant le Conseil de discipline à l’encontre d’un agent et suivi du dossier ;
- Conseils et représentation d’une communauté d’agglomération de la région Centre devant le Conseil de discipline et suivi du dossier (montage d’une stratégie, rédaction du rapport au Conseil de discipline, représentation devant le Conseil de discipline, rédaction de l’arrêté notifiant la sanction à l’agent) ;
- Conseils et assistance d’une commune de la région parisienne dans une procédure disciplinaire dirigée à l’encontre d’un agent devant le conseil de discipline et le conseil de discipline de recours d’Ile de France; représentation de la collectivité devant la juridiction administrative suite à la contestation par l’agent de sa sanction.
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Gestion du domaine public et privé
- Références traitées par le Cabinet en la matière:
- En droit des biens
- En droit de l’urbanisme
- En droit de la construction
- En droit de l’expropriation
- En droit rural
- En droit de l’environnement
- En tant que conseil, le Cabinet MPC Avocats a effectué de nombreuses consultations juridiques en matière d’opérations foncières et de valorisation des domaines publics et privés des collectivités territoriales.
Depuis 2004, quatre dossiers complexes concernant l’opportunité et les modalités de mise en place de bail emphytéotique ont été traités par le Cabinet. - Une Commune des Yvelines (80 000 habitants) a sollicité le Cabinet pour sécuriser ses relations avec une association transparente chargée de la gestion du patrimoine de la Commune. La collectivité souhaitait mettre fin à des baux commerciaux conclus avec l’association pour la valorisation d’une ferme ancienne.
- Le Cabinet MPC Avocats est également intervenu au profit d’une Commune du Val d’Oise (10 000 habitants) pour lui permettre d’acquérir et de conserver dans des conditions optimales, et financièrement acceptables, un château détenu par un groupe multinational.
- Le Cabinet a été consulté par un établissement public de santé (E.P.S.) sur la possibilité de conclure un bail emphytéotique sur le domaine public hospitalier en vue de la réalisation d’un centre international de séminaires et de convention de 140 chambres, et sur les conditions devant être remplies à cette fin ; tout en garantissant l’exécution du service public hospitalier.
- Le Cabinet a rédigé en 2006 une consultation portant sur le montage contractuel à entreprendre pour la construction d’une caserne de gendarmerie sur le territoire d’une Commune.
- Le Cabinet a rédigé pour la même Commune (supra) d’une part un bail emphytéotique L.O.P.S.I. avec l’O.P.A.C. portant sur la construction, la maintenance, le financement d’une gendarmerie et de six logements de fonctions et d’autre part, la convention de mise à disposition du terrain et de la construction à édifier, indissociable du bail emphytéotique.
- Le Cabinet a été consulté en 2006 pour une analyse juridique et la validation de projets de B.E.A. ainsi que de conventions de mise à disposition entre une Commune et un opérateur privé.
- Le Cabinet MPC Avocats a assumé en 2006 une mission de conseil juridique et d’assistance dans le cadre d’un contentieux devant le juge de l’expropriation pour le compte d’une Commune du sud de la France (28 000 habitants).
- En 2005, le Cabinet a réalisé auprès d’une Commune de l’ouest parisien (50000 habitants) une mission de conseil en matière de valorisation du domaine public communal pour un montant de 26 900 euros :
- Mise en place d’un bail emphytéotique administratif à la place d’un bail commercial impliquant une association de gestion du patrimoine ;
- Analyse des risques de gestion de fait…régularisation par mandat (montage de la stratégie, rédaction du contrat etc…).
- En 2005, le Cabinet a pris en charge une mission d’assistance (17 400 euros) d’un établissement public créé en 2002 par décret, dont l’objet est d’acquérir et de gérer, directement ou indirectement les immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés à participation majoritaire en matière de gestion et de valorisation de leur patrimoine immobilier (demande d’avis sur les conséquences de conditions préférentielles de cession). Il s’agissait d’une structure gérant 67 000 logements d’anciens mineurs. En l’espèce, le Cabinet MPC Avocats a assumé un rôle de conseil mais également d’assistance dans le cadre de contentieux en la matière.
- En 2005, le Cabinet a rédigé le bail emphytéotique de droit commun conclu par une Commune avec un opérateur privé, destiné à la construction et à l’aménagement de chambres d’hôtel dans le prolongement d’un hôtel-restaurant. L’aménagement projeté concourait à la réalisation d’un objectif d’intérêt général poursuivi par la Commune, à savoir la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel que constitue cet établissement.
- Pour une Commune de la région parisienne (20 habitants) :
- Mission de défense de la collectivité en matière de halles et marchés
- Montant du marché : 15 000 euros
- Date d’exécution : 2004-2005.
- Le Cabinet a effectué une mission de conseil et de suivi juridique auprès d’une Commune de la région parisienne (10 000 habitants) pour la mise en place d’un bail emphytéotique administratif relatif à un ch&aicrc;teau. Cette mission fut réalisée en 2003-2004 (budget : 68 700 euros).
- Rédaction d’une consultation auprès d’une Commune au sujet d’une occupation illégale de la zone artisanale par des gens du voyage (2008).
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En matière de marchés publics et de délégations de service public
- Une partie importante de l’activité du cabinet MPC Avocats concerne le droit des contrats publics. En effet, le cabinet mène une véritable politique d’engagement dans ce domaine porteur, qui a fait l’objet d’une dernière réforme, à savoir le décret du 1er août 2006, codifiée dans le nouveau Code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006.
- En matière de contentieux des marchés publics, le cabinet a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de traiter de mémoires d’offres, de recours en annulation, de recours en indemnisation et de référés précontractuels. A l’heure actuelle, une quarantaine de dossiers contentieux sont traités par le cabinet en la matière.
- Gestion de dossiers contentieux pour une agence ministérielle chargée des marchés publics.
- Conseil et contentieux
- 2006
- 3.000 euros
- Référé précontractuel (gagné) au non d’un O.P.H.L.M. de région parisienne sur travaux d’amiantage.
- Contentieux
- 2007
- 6.500 euros
- Consultations pour une société de management financier (chiffre d’affaires : 112 millions d’euros) en vue de déterminer la légalité du démarchage des collectivités locales et des propositions de contrats-types à ces dernières.
- Conseil
- 2007
- 9.000 euros
- Mission de conseil intéressant un bail emphytéotique administratif pour la construction d’une gendarmerie.
- Conseil
- 2006-2007
- 11.900 euros
- Mission de défense de la collectivité en matière de halles et marchés (commune de 15-20.000 habitants, région parisienne).
- Contentieux (judiciaire)
- 2004-2005
- 15.000 euros
- Mission de conseil et suivi juridique pour la mise en place d’un bail emphytéotique administratif relatif à un château (commune de 10.000 habitants, région parisienne, 2003-2004).
- Conseil
- 2003-2004
- 68.700 euros
- Contentieux concernant une régie intéressée (pour une entreprise), région NORD-PAS DE CALAIS.
- Contentieux
- 2004
- 25.000 euros
- Contentieux d’annulation et d’exécution d’un contrat de régie intéressée par une entreprise.
- Contentieux
- 2004
- 40.000 euros
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Responsabilité et gestion de crises, pénal
- En 2003, le cabinet est intervenu plusieurs fois en matière de gestions de crises, notamment en réagissant en deux jours pour éviter une condamnation civile qui aurait entraîné la cessation de paiement et l’extension du passif d’une association para-municipale (Maire président), à la suite d’un accident survenu sur un terrain d’aviation.
- Dans la même veine, il est intervenu fin 2006 en urgence pour éviter la liquidation d’une association transparente qui venait de se faire condamner à verser des indemnités de licenciement extrêmement conséquentes à des ex-salariés.
- Conseil et contentieux
- 2006
- 4.700 euros
- Il traite depuis 2006 une série de 12 constitutions de partie civile en pénal de l’urbanisme; conseil et assistance en matière de pouvoirs de police du maire, d’établissements recevant du public, conseil et suivi en matière de sécurité et droit de la construction.
- Conseil et contentieux
- 2006-2007
- 17.000 euros
- Conseil et assistance pour la sécurisation d ‘un parc tout juste ouvert au public avec plan d’eau et mise à disposition du terrain par un gestionnaire privé. Commune du VAL D’OISE (10.000 habitants).
- Conseil
- 2005
- 3.000 euros
- De même le cabinet a-t-il eu à traiter des accusations pénales liées au monde associatif : prises illégales d’intérêts, détournements de fonds (également sur ce délit, gestion d’accusations contre des dirigeants d’un Comité des œuvres sociales), diffamations, harcèlement contre le maire et des cadres dirigeants, discriminations, fins de détachement d’agents particulièrement douloureuses…
- Le cabinet a aussi eu régulièrement à gérer des engagements de responsabilités des collectivités à la suite d’accidents, parfois graves, survenus à des enfants (2003, noyade, région parisienne), avec procédures pénales y afférentes.
- Le cabinet traite depuis 2002 une affaire de corruption/ prise illégale d’intérêt/ favoritisme, pour un O.P.H.L.M. partie civile contre son ancien Directeur (O.P.H.L.M. départemental, centre de la France).
- Contentieux
- Affaire en cours
- 31.400 euros à ce jour
- En 2006, le cabinet a eu à gérer une affaire pour un élu qui avait accordé illégalement un logement de fonction à son D.G.S., sans délibération du conseil municipal. Le budget ayant été rejeté, la Chambre Régionale des Comptes a du rendre un avis avant que le préfet n’intervienne pour rendre un budget exécutoire; l’avantage indu accordé illégalement par le maire à son D.G.S. est apparu en pleine lumière. Le cabinet a géré d’une part, la relation avec la Chambre Régionale des Comptes et la préfecture et a évité une transmission au Parquet et à la Cour de Discipline Budgétaire et Financière.
- Conseil et contentieux
- 2006
- 11 200 euros
- Conseils et rédaction d’une consultation pour une région du Sud Ouest sur l’éventuelle qualification pénale de diffamation ou d’injure de propos contenus dans un tract syndical et les conséquences s’y attachant ; suivi dossier ;
- Montage de stratégie ; conseils et rédaction de deux plaintes au Procureur de la République près le TGI de Paris pour dénoncer des faits de harcèlement moral subis par deux agents de la fonction publique d’Etat ;
- Rédaction d’une plainte simple et d’une plainte avec constitution de partie civile pour un fonctionnaire territorial victime de harcèlement moral de la part de sa collectivité employeur.
- Conseils et représentation d’une Commune de la région Centre devant le Tribunal correctionnel, en qualité de partie civile (rédaction d’écritures, audience de plaidoiries, suivi dossier)
- Analyse du risque pénal pour une Collectivité des Yvelines s’apprêtant à rechercher des financements privés pour sa politique culturelle de la part d’entreprises y compris fournisseurs.
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En matière de droit de la relation entre collectivité et association
- Mission en cours d’assistance et de conseil pour un Conseil Général du Grand Ouest pour la reprise en régie d’une association : gestion de crise, conseil et assistance. Problématiques liées à des dettes importantes après licenciements et contentieux prud’homaux. Risque d’action en soutien abusif, comblement de passif. Mise en place d’une liquidation.
- Conseil et contentieux
- 3.700 euros
- Mission de mise en place de la convention liant une association initiateur/organisateur d’un festival de musique actuelles dans les YVELINES, et sa ville d’accueil (Ville de la région parisienne de plus de 30.000 habitants à quartiers difficiles dans les YVELINES).
- Conseil
- 2006
- 4.700 euros
- Mission de gestion d’une procédure de changement de gestionnaire associatif du tennis club (2005). Procédure prud’hommale risquant d’obérer les conditions d’une liquidation amiable et de provoquer une liquidation judiciaire, gestion de la responsabilité du Président, etc. (Ville de la région parisienne de plus de 30 000 habitants à quartiers difficiles dans les YVELINES).
- Conseil et contentieux
- 2005
- 4.950 euros
- Mission de conseil en matière de valorisation du domaine public communal: mise en place d’un bail emphytéotique administratif à la place d’un bail commercial impliquant une association de gestion du patrimoine; analyse des risques de gestion de fait…régularisation par mandat (montage de la stratégie, rédaction du contrat etc.) (Commune de l’Ouest parisien de plus de 50.000 habitants).
- Conseil
- 2005
- 26.900 euros
- Mission d’assistance d’un établissement public créé en 2002 par décret, et dont l’objet est d’acquérir et de gérer, directement ou indirectement les immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés à participation majoritaire en matière de gestion et de valorisation de leur patrimoine immobilier (demande d’avis sur les conséquences de conditions préférentielles de cession), s’agissant d’une structure gérant 67.000 logements d’anciens mineurs (NORD-PAS DE CALAIS).
- Conseil et contentieux
- 2005
- 17.400 euros
- Mission d’assistance juridique pour la mise en place d’un office unique de tourisme impliquant la liquidation de diverses structures (association, S.E.M.…) et la réunion de services (un port de plaisance, des musées…) et le transfert du personnel (commune de 10-15.000 habitants, NORD-PAS DE CALAIS).
- Conseil
- 2005
- 12.300 euros
- Missions d’analyse, de consultation et mise en place de circuits d’octroi de prestations sociales impliquant des associations : rédaction de convention de régularisation
- entre une association et les collectivités pour deux Conseils Régionaux (quart Sud-Est) en 2003
- pour une Ville de plus de 80.000 habitants en RHONE-ALPES (15.000 euros)
- pour une communauté d’agglomération en quart Nord-Ouest (43.400 euros)
- pour une Ville de 10.000 habitants en VAL D’OISE (15.000 euros)
- pour une ville de la région parisienne de plus de 10 000 habitants dans le VAL DE MARNE (10.000 euros)
- Conseil
- Mission de conseil pour un établissement public de l’Etat (siège social au CHESNAY).
- Conseil
- 2005
- 11.960 euros
- Mission de mise en place de l’Office de Tourisme (ex-association) sous forme d’E.P.I.C., au sein d’une commune balnéaire du NORD-PAS DE CALAIS, et suivi de la mise en place.
- Conseil
- 2003
- Mission de défense du sort du personnel socio-médical (300 personnes) d’une association rapatriée en régie par un département de l’est de la France.
- Conseil et contentieux
- 2005-2006
- 2.000 euros
- Conseil et suivi de la procédure de régularisations des relations entre un établissement public de recherche de l’Etat et une association (pour l’association) en 2003. Réfection des statuts.
- Conseil
- 2003
- 10.100 euros
- Conseils sur la stratégie à monter, rédaction d’un référé liberté et d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un arrêté d’interdiction d’une manifestation ; suivi dossier ;
- Conseils sur les différentes possibilités pour l’association pour dénoncer la situation financière de la ville ; montage de stratégies.
- Rédaction d’une consultation pour une Communauté de Communes de la Région Centre sur le recrutement des salariés de l’association reprise en régie. Rédaction d’une consultation sur la responsabilité fonctionnelle qui pourrait être recherchée pour le Maire, le DGS et les DGA au sport et aux services financiers, dans le cadre des détournements de fonds et de la gestion de fait de deux associations.
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En matière d’intercommunalité
- Notamment en matière fiscale, pour une Commune de la MARNE, appel contre les services fiscaux pour diminution des bases de taxe professionnelle et de taxe foncière (enjeu de 2 millions d’euros).
- Contentieux
- 2006
- 60.000 euros
- Mission d’assistance juridique et de conseil pour la mise en place d’un syndicat mixte à la carte de production et de distribution d’eau (établissement public, NORMANDIE).
- Conseil
- 2004-2007
- 23.000 euros
- Missions de conseil et suivi, réfection des statuts et rapprochement d’une structure privée et d’un établissement public (établissement public, HAUTE SAVOIE, 2004-2005).
- Conseil
- 2004-2005
- 14.000 euros
- Mission d’assistance et accompagnement d’une commune de 10.000 habitants en VAL D’OISE pour l’achat d’un château appartenant anciennement à Vivendi et la mise en place d’un B.E.A./ppp avec un partenaire privé pour la gestion quotidienne du domaine.
- Conseil
- En cours (depuis 2003)
- 55.000 euros
- Assistance à la fusion de deux O.P.H.L.M. municipaux (Villes de plus de 50.000 habitants, HAUTS DE SEINE, plus de 8.000 logements) en O.P.H.L.M. de Communauté d’agglomération.
- Conseil
- 2005
- 8.700 euros
- Conseil et défense d’une assistance des salariés d’une association qui devait être reprise en régie par un Conseil Général de l’Est (2003).
- Conseil et contentieux
- 2003
- 1.700 euros
- Conseil et assistance d’une Commune pour la reprise en régie d’une association (région parisienne).
- Conseil
- 2003
- Conseils et rédaction d’une consultation pour une société en Seine Saint Denis sur l’exonération de la taxe d’ordures ménagères pour l’année 2005 ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour un Hôtel de seine Saint Denis sur le régime des établissements recevant du public.
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En matière de droit électoral
- Le Cabinet a été saisi par une Commune de Seine et Marne pour l’assister et la représenter suite à la protestation électorale déposée par le candidat éliminé aux élections municipales (conseils et contentieux : rédaction de deux mémoires en défense, représentation de la collectivité devant la juridiction administrative (1ère instance et appel) et suivi dossier) ;
- Conseils et représentation d’une commune de la région parisienne devant la juridiction administrative (rédaction d’une protestation électorale, ainsi que 2 mémoires en réplique) ;
- Conseils et représentation devant la juridiction administrative d’un candidat aux élections municipales déclaré inéligible par le TA de Saint Denis de la Réunion (rédaction d’une consultation, rédaction d’une requête d’appel devant le Conseil d’Etat).
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Conseils et rédaction d’une consultation pour un fonctionnaire concernant la reconnaissance de servitude d’écoulement des eaux ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour une Commune de l’Essonne sur la suite à donner au courrier d’une société concernant la contestation du montant de la taxe d’occupation privative du domaine public afférente à un chantier ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour une Commune de l’Essonne sur l’exercice du droit de préemption, puis rédaction d’une assignation devant le TGI d’Evry, afin de faire judiciairement constater le transfert de propriété d’une parcelle de terrain à la Commune, suite à l’exercice du droit de préemption ;
- Conseils et représentation d’une Commune de l’Essonne devant la juridiction administrative à la suite de deux recours d’habitants de la Commune, qui contestent la décision qui a approuvé le PLU, ainsi que la décision qui a approuvé plusieurs modifications du PLU de la Commune (rédaction de deux mémoires en défense devant le TA de Versailles, suivi dossier) ;
- Conseils et représentation d’une Commune de l’Essonne devant la juridiction administrative concernant la contestation d’un permis de construire (rédaction d’un mémoire en défense devant le TA de Versailles, suivi dossier) ;
- Conseils et représentation d’une Commune de l’Essonne devant la juridiction administrative à la suite d’un recours d’une association concernant la décision qui a approuvé la révision du POS en PLU (rédaction d’un mémoire en défense devant le TA, et d’un mémoire complémentaire, suivi dossier) ;
- Conseils et représentation d’une Commune de l’Essonne devant la juridiction administrative concernant la demande d’annulation d’un permis de construire (rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé suspension, audience devant le juge des référés du TA de Versailles, et rédaction d’un mémoire en défense au fond ; suivi dossier) ;
- Conseils et rédaction d’une consultation pour une Commune de l’Oise concernant la forme juridiquement appropriée pour obtenir des garanties de réalisation ou de non-réalisation satisfaisante de l’aménagement d’une zone (étude des demandes de permis de construire, réalisation d’une consultation).
- Mission de défense de la collectivité dans la délivrance d’autorisations d’urbanisme, y compris sur le volet pénal (poursuite des infractions au code de l’urbanisme) (communes de toute taille de la région parisienne, missions régulièrement renouvelées chaque année)
- Mission d’assistance et de conseil pour la mise en place d’un nouveau document d’urbanisme après annulation du POS, mission impliquant une aide dans le choix de la procédure (révision du POS), le document à mettre en place (carte communale ou PLU), le contenu de l’enquête préalable, l’organisation de la concertation et de l’enquête publique, la validation juridique des documents finaux (commune de 2000 habitants, région parisienne 2004-2005)
- Mission d’assistance et de conseil juridiques pour la mise en place d’un parc public intercommunal de la région parisienne impliquant la mise à l’air libre d’un cours d’eau ( structure intercommunale, région parisienne, 2003)
- Mission de suivi d’une expropriation impliquant la rédaction des mémoires d’offres et la défense de la collectivité devant le juge de l’expropriation (commune de 15000 habitants, Normandie, 2003)
- Mission d’audit juridique pour la mise en place d’un schéma directeur de l’estuaire de la Seine (conseil général de Normandie, 2003)
- Mission de défense d’un SDIS sur la construction d’une caserne dont le permis était contesté (2004, région Rhône-Alpes)
- Assistance d’une Commune du Département du Val d’Oise dans le cadre de la réalisation d’une opération d’ensemble sur une zone dont le foncier est maîtrisé par deux aménageurs (conseils) ;
- Assistance et représentation de plusieurs Communes de la Région Ile-de-France dans le cadre de recours en responsabilité contre l’Etat à raison du transfert sans compensation des missions de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports (conseils et rédaction de mémoires aux fins d’indemnisation) ;
- Assistance et représentation devant la juridiction administrative d’une Commune du département de l’Essonne dans le cadre d’une procédure de référé suspension visant un arrêté du Maire délivrant un permis de construire (conseils et rédaction d’un mémoire en défense et présentation d’observations orales devant le juge des référés) ;
- Assistance et représentation devant la juridiction administrative d’une Commune du département de l’Essonne dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contestant le PLU applicable à la Commune (conseils et rédaction de mémoire en défense et en réponse devant la juridiction administrative) ;
- Assistance et représentation devant la juridiction administrative d’une autre Commune du département de l’Essonne dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contestant le PLU applicable à la Commune (conseils et rédaction de mémoires en défense devant la juridiction administrative) ;
- Mission de conseil et suivi juridique pour la mise en place d’un BEA relatif à un château (commune de 10000 habitants, Région parisienne) ;
- Assistance et représentation devant la juridiction administrative d’une Commune du département de l’Essonne dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir visant un arrêté du Maire portant permis de construire (conseils et rédaction de mémoires en défense devant la juridiction administrative) ;
- Rédaction d’une consultation pour un Hôtel parisien sur les conséquences d’un changement de catégorie d’un Établissement public recevant du Public ainsi que sur la mission des commissions de sécurité ;
- Mission d’assistance juridique et de conseil pour la mise en place d’un syndicat mixte à la carte de production et de distribution d’eau (établissement public, Normandie) ;
- Missions de conseil pour le rapprochement d’une structure privée et d’un établissement public (établissement public, Haute Savoie) ;
- Mission d’assistance juridique d’une Commune du Pas de Calais dans le cadre de la mise en place d’un office unique de tourisme impliquant la liquidation de diverses structures (association, SEM…) et le transfert du personnel (conseil et assistance) ;
- Mission d’assistance et de conseil juridiques d’une structure intercommunale de la Région Ile-de-France dans le cadre de la mise à l’air libre d’un cours d’eau (conseils) ;
- Représentation devant la juridiction administrative (CAA de Bordeaux) d’un département de la région du sud-ouest en matière d’indemnisation pour des préjudices subis par un propriétaire du fait de la réalisation de travaux d’utilité publique (rédaction d’un mémoire en défense) ;
- Rédaction d’une consultation, élaboration d’une stratégie et représentation d’une association d’une commune du département de l’Oise devant la juridiction administrative (TA) pour attaquer la délibération du Conseil municipal qui a approuvé le plan de zonage de la collectivité (rédaction d’un recours pour excès de pouvoir et rédaction de mémoires en défense) ;
- Assistance et conseil juridiques d’une communauté d’agglomération du Loiret dans le cadre de la transformation des statuts de son intercommunalité (conseils) ;
- Représentation et assistance d’un Département de la région du Sud Ouest devant la juridiction administrative (CAA de Bordeaux) dans le cadre d’un recours plein contentieux contestant la conformité de travaux effectués par ledit Département (rédaction de mémoires en défense) ;
- Rédaction d’une consultation et conseils donnés à une association d’une Commune du département de l’Essonne concernant une autorisation de lotir accordée à une société du quartier ;
- Rédaction d’une consultation pour une Commune du Val d’Oise concernant les moyens d’action dont dispose la Commune pour faire cesser les nuisances liées à l’état d’une propriété inhabitée et abandonnée ;
- Élaboration d’une stratégie et représentation d’une Commune du Val d’Oise devant la juridiction administrative dans un contentieux pour excès de pouvoir concernant l’annulation d’un arrêté de péril pris par le Maire et la demande d’indemnisation formulée par le propriétaire ;
- Rédaction d’une consultation pour une Commune du Val d’Oise concernant la réglementation d’un Établissement Recevant du Public et les différents moyens possibles pour obtenir la fermeture d’un tel établissement ;
- Rédaction d’un règlement intérieur et d’un guide des attributions des logements locatifs sociaux pour un OPH du département du Nord ;
- Rédaction pour un particulier d’une consultation sur les différentes possibilités qu’il a de faire reconnaître une servitude d’écoulement des eaux sur la propriété, qu’il a acquise d’une Commune des Hauts de Seine. Plus régulièrement, le Cabinet a assisté et représenté des collectivités locales en matière de contestation de permis de construire devant la juridiction administrative :
- Représentation et assistance d’un Département de la région du Sud Ouest devant la juridiction administrative (TA de Toulouse) pour attaquer dans le cadre d’un référé suspension et d’un recours en excès de pouvoir un arrêté du Préfet de la région Midi-Pyrénées portant autorisation de construire une porcherie (rédaction de mémoires en demande et présentation d’observations orales devant le juge des référés) ;
- Le Cabinet a représenté devant le TA de Versailles une Commune du département de l’Essonne dans des procédures de recours pour excès de pouvoir et de référé suspension visant à obtenir l’annulation et la suspension de permis de construire délivrés par la Commune (rédaction de mémoires en défense au fond et en référé + plaidoiries référé et fond) (4 dossiers) ;
- Représentation d’une Commune du département des Hauts de Seine devant la juridiction administrative (TA et CAA) dans une procédure de référé suspension et d’annulation visant à contester le retrait de permis de construire (rédaction de 3 mémoires en défense au fond et de deux mémoires en réponse devant le juge des référés + rédaction d’un sursis à exécution devant la CAA et représentation de la collectivité lors de l’audience de plaidoirie devant le juge des référés et le juge du fond).
- Représentation d’une Commune du département de l’Essonne devant le TA de Versailles concernant une contestation d’une refus de délivrance de permis de construire (recours pour excès de pouvoir et référé suspension) ;
- Représentation de deux propriétaires devant la juridiction administrative à l’encontre d’une mairie du département du Val de Marne concernant des travaux effectués sur une parcelle mitoyenne au fonds des propriétaires en cause, sans aucune utilisation (rédaction d’un recours gracieux et rédaction d’un recours pour excès de pouvoir et de mémoires complémentaires + audience de plaidoirie) ;
- Représentation d’une collectivité du département de Seine Saint Denis devant le juge pénal : élaboration d’une stratégie, rédaction de consultations sur les conséquences de diverses infractions à des règles d’urbanisme et la possibilité d’en obtenir réparation, et rédaction de 11 plaintes avec constitution de partie civile ;
- Rédaction d’une consultation et élaboration d’une stratégie pour une Commune du Val d’Oise portant sur les conséquences tenant au fait qu’un permis de construire a été déposé en mairie mais non délivré un an plus tard ;
- Représentation d’une Commune du Val d’Oise devant la juridiction administrative et rédaction d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA à l’encontre d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet ;
- Élaboration d’une stratégie et rédaction d’une consultation et représentation d’un Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) devant la juridiction administrative concernant la demande d’annulation d’un permis de construire : rédaction de mémoires en défense dans le cadre de recours pour excès de pouvoir et de mémoires en défense dans le cadre d’un référé suspension et rédaction d’un sursis à exécution ;
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