Exemples d’Audit de Sécurisation - MPC Avocats - Droit Public

Les missions de conseil et assistance très régulièrement effectuées sont, par exemple, les suivantes :

• Audit du régime indemnitaire des fonctionnaires et non-titulaires
• Analyse de la légalité de l’existant en matière de primes et indemnités notamment au regard du principe de parité ; sécurisation;
• Sécurisation de l’octroi d’avantages (logements, véhicules, de fonctions, aux Fonctionnaires de direction).
• Audit du régime des avantages sociaux et de leur mode de distribution (audit des Comités des Œuvres Sociales)
• Diagnostic du risque encouru notamment en cas de contrôle des Chambres Régionales des Comptes et en terme de risque de reversement,
• Analyse du contenu et sécurisation,
• Analyse des modes de distribution (associatif).
• Assistance et suivi de procédures disciplinaires
• Aide à la décision, analyse des buts poursuivis et des risques encourus, des coûts …
• Suivi des décisions, aide à la rédaction, assistance au quotidien et devant le Conseil de Discipline,
• Suivi des contentieux.
• Assistance et suivi de procédures de fin de détachement sur emploi fonctionnel
• Aide à la décision, analyse des buts poursuivis et des risques encourus,
• Suivi des décisions, aide à la rédaction, assistance au quotidien, suivi des contentieux.
• Etude de la situation personnelle d’un ou plusieurs agents
• Analyse de la carrière et des anomalies éventuelles, du caractère générateur de droits acquis de certaines décisions, étude des possibilités de régularisation de la situation des agents.
• Assistance dans le suivi et la gestion des relations avec les Syndicats
• Aide à la décision sur l’opportunité de signer ou renégocier les protocoles,
• Analyse des conséquences et aides à la rédaction des clauses,
• Etude des conséquences générées par les modifications du paysage syndical,
• Assistance aux réponses à revendications,
• Assistance en période d’élections aux organismes paritaires…
• Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
• Aide à la rédaction des prises en charge des défenses des élus ou des fonctionnaires,
• Contentieux liés aux refus de prise en charge,
• Gestion et assistance à la prise en charge financière et morale des fonctionnaires mis en cause pénalement.

En outre, le cabinet assure, évidemment, au quotidien, en demande comme en défense, des missions d’assistance contentieuse de toute nature, contentieux initiés par les agents dans tous les domaines (carrière, discipline, avancement, licenciement etc), en annulation ou financiers, ou initiés par déférés préfectoraux, les agents ou leurs syndicats…

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• Diagnostic des relations de la Collectivité avec le Monde Associatif
• Audit des relations financières et contractuelles avec les associations, de leur suivi et de leur coût,
• Diagnostic du monde associatif et de sa connaissance par la collectivité ; audit des relations habituellement entretenues avec les associations, schéma d’octroi des subventions, bilan notamment financier des aides et moyens mis à la disposition des associations,
• Diagnostic du risque encouru au regard de l’existence d’associations para-municipales,
• Diagnostic et bilan au regard des exigences légales et jurisprudentielles.
• Audit du risque, notamment pénal, lié à la gestion associative de services auprès des Collectivités
• Diagnostic propre aux associations para-administratives : audit du risque lié à l’objet associatif, au non-respect des règles de mise en concurrence, analyse du risque de Gestion de Fait , du Risque pénal (favoritisme, prise illégale d’intérêt.),
• Analyse du risque propre des élus membres,
• Audit des relations financières et contractuelles avec ces associations, sécurisation des montages.
• Aide à la mise en place d’un régime sécurisé de gestion des relations avec le monde associatif
• Conseils pour la mise en place systématique de modalités rigoureuses et sécurisées d’octroi et de suivi des subventions,
• Aide à la rédaction des conventions de subventionnement de la Loi du 12 avril 2000,
• Assistance à la mise en place des services internes aux collectivités servant d’interface avec le monde associatif.
• Assistance à la liquidation des associations en difficulté; Assistance au choix de modes de gestion alternatifs
• Diagnostics des associations en difficulté et analyse des risques corrélatifs de la collectivité,
• Assistance et suivi des liquidations amiables et judiciaires, suivi des procédures et assistances, prévention des recherches en responsabilité et en comblement de passif des collectivités.
• Pour une CCI du Sud Ouest: après avoir dressé la typologie des relations existantes entre la CCI et plusieurs associations, un bilan a été dressé par le Cabinet, qui a ensuite préconisé des rectifications des modifications de relations existantes
• Montage d’une stratégie, rédaction d’une consultation sur le régime du COS du CNFPT, notamment par rapport à l’assujettissement de la participation de l’employeur à la CSG et CRDS.

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• Assistance à Contrôle de Gestion
• Suivi des contrôles du magistrat rapporteur et des assistants-vérificateurs, aide aux fournitures de réponses, aide à la définition de stratégies, veille juridique au cours de la période d’investigation sur place et sur pièce…
• Aide et assistance à la rédaction des réponses,
• Assistance lors de l’audition,
• Elaboration de la stratégie de communication a posteriori,
• Avis juridiques circonstanciés sur les observations définitives en appui de la présentation obligatoire de celles-ci devant les assemblées délibérantes.
• Assistance à Procédure de Gestion de Fait
• Audit et analyse des conséquences et élaboration des stratégies notamment au regard des problèmes d’éligibilité,
• Aide et assistance à la rédaction des réponses,
• Assistance lors de l’audition,
• Aide à la rédaction du Compte de Gestion,
• Assistance à la rédaction de la Reconnaissance d’Utilité Publique.
• Gestion de l’appel et des sursis à exécution
• Gestion des appels du Ministère public devant la Cour des Comptes,
• Analyse des risques liés aux procédures d’appel, assistance et rédaction des appels et sursis,
• Suivi des procédures.
• Audit préalable aux contrôles comptables et Préventions de risques
• Analyse des risques de gestion de fait,
• Sécurisation des procédures et modalités d’éradication et,Mise en oeuvre des procédés,
• Aide et assistance à la mise en œuvre des solutions préconisées,
• Suivi des mises en œuvre,
• Analyse des risques administratifs, pénaux, fiscaux et civils, de gestion de fait, liés au non-respect du droit de la concurrence…

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• Mise en place et audit juridique de documents d’urbanisme
• Initiation et gestion des modifications ou révisions de documents,
• Conseil et aide à la définition des grandes lignes directrices,
• Aide à la rédaction de toutes les parties des documents.
• Gestion de documents d’urbanisme
• Aide à la rédaction d’un rapport de présentation,
• Audit d’un règlement lors d’une révision de PLU,
• Adaptation d’un PLU après annulation partielle du juge administratif.
• Aménagement
• Suivi de préemptions et d’expropriations.
• Environnement
• Audit d’un projet de découverte de la BIEVRE et de la mise en place d’un parc,
• Audit d’un projet de SDAGE.
• Contentieux
• Défense des collectivités dans le cadre des recours contre les PLU,
• Défense d’associations de protection de la nature sur des projets touchant à l’environnement (mise en place de zone d’assainissement …).

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• Délégations de services publics
• Conseil de collectivités en matière de halles et marchés, fin de délégation.
• Consultation en matière de partage de responsabilités publiques/privées s’agissant d’un EPCI, actionnaire unique d’une société privée.
• Marchés publics
• Choix du régime contractuel,
• Choix des procédures de passation de marché; Assistance durant la procédure,
• Rédaction des contrats, délibérations…
• Détermination des solutions adaptées au regard des problèmes posés; Assistance à la mise en place et au suivi des montages juridiques complexes ; Mesure des risques.
• Pour un OPH de la région parisienne, sécurisation de la procédure de passation d’un marché de travaux de plomberie et installations sanitaires.
• Pour une Commune des Yvelines: sécurisation d’un montage contractuel concernant le financement d’une politique culturelle par des partenariats privés.
• Pour une commune des Yvelines: conseils et sécurisation d’une DELEGATION DE SERVICE PUBLIC concernant un centre équestre.
• Montage d’une stratégie pour une Commune du Nord de la France ; rédaction de plusieurs consultations sur la rédaction d’une convention de partenariat sur la mise à disposition d’une salle de réception.
• Conseils et aide à la rédaction d’avenants de prolongation de DELEGATION DE SERVICE PUBLIC pour une Commune concernant le service public de l’assainissement.
• Montage d’une stratégie et rédaction d’une consultation à la Fédération des Centres de Gestion sur la stratégie visant à faire reconnaître les contrats des salariés de la FNCDG comme étant des contrats de droit public et la FNCDG comme devant fonctionner en appliquant le droit public ; prise de contact avec un parlementaire pour mettre en exergue la nécessité de faire évoluer la structure de l’association vers un Établissement Public.

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• Montage mixte public/privé
• Analyse et aide à la décision sur les modes de gestion et le type de contrat les plus adaptés aux besoins et aux choix de la Collectivité; Audit et analyse des avantages et inconvénients à la création d’un Groupement d’Intérét Public, une Régie personnalisée, une Société d’économie mixte ou une Association au regard des objectifs de coopération et des missions dévolues,
• Audit du risque juridique et pénal lié aux contrats passés par ou avec une SEM, un GIP, une Régie personnalisée, et à la situation personnelle des élus mandataires.
• Logement social
• Assistance à contrôle MIILOS : Analyse des risques administratifs, pénaux, fiscaux et civils, de gestion de fait, liés au non-respect du droit de la concurrence, etc. Aide à la rédaction des réponses ; Audit des relations financières et contractuelles avec les partenaires,
• Audit du risque lié à l’attribution des logemeexemples-d-audit-de-securisation.phpnts : Analyse de l’ampleur et exposé de la nature du risque ; Assistance à la mise en place et aide à la rédaction du guide des attributions ; Sécurisation des procédés d’attribution et de la composition de la commission d’attribution ; Aide à la rédaction du Guide d’attribution.
• Détermination des solutions adaptées au regard des problèmes posés ; Assistance à la mise en place et au suivi des montages juridiques complexes ; Mesure des risques.
• Développement économique
• Régime des aides et subventions : Analyse du contenu des aides et de leur légalité, ainsi que de leur conformité au droit européen ; Analyse des modalités de versement des aides ; Intervention d’associations et de comités d’expansion économique, relations avec les organismes consulaires etc. ; Diagnostic des risques juridiques ; Légalité des attributions et recherche des différentes options ouvertes au cas particulier ; Clauses de sanctions en cas de non-respect des conditions de versement ; Recherche de schémas contractuels adaptés.
• Intervention des Collectivités Territoriales dans le secteur concurrentiel : Conditions de mise en concurrence et Code des Marchés Publics ; Principe de carence de l’initiative privée et risques contentieux ; Légalité des schémas juridiques d’intervention indirecte.

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• Assistance et contrôle interne de légalité,
• Droit pénal public des affaires : défense devant les juridictions pénales appelées à juger d’infractions liées à la gestion publique (délit de favoritisme en marchés publics, infractions pour négligence, maladresse, inobservations des lois et règlements),
• Plaintes avec constitution de partie civile au nom de la Collectivité.

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